Conditions générales de vente
Dernière mise à jour :
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) fixent les règles de vente des logiciels édités par , sous le nom commercial lescaisses.com (ci-après « l'éditeur »), à toute personne qui passe commande sur le site (ci-après « le client »).
Passer commande vaut acceptation complète de ces CGV.
2. Les logiciels proposés
- Ma Superette : logiciel de caisse pour épiceries, supérettes et commerces alimentaires ;
- Ma Boutique : logiciel de caisse pour boutiques et commerces de détail ;
- MonResto : logiciel de caisse pour restaurants, brasseries et snacks.
Chaque logiciel est proposé de deux façons : licence unique (achat définitif) ou location mensuelle sans engagement. Les fonctions de chaque logiciel sont décrites sur sa page du site.
Configuration nécessaire : ordinateur ou caisse tactile sous Windows 10 ou Windows 11.
3. Version de démonstration
Chaque logiciel peut être essayé gratuitement pendant 30 jours, sans engagement. Nous conseillons au client de tester le logiciel avec ses propres produits avant tout achat, pour vérifier qu'il répond à ses besoins.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française de 20 % incluse) :
- Ma Superette : licence , ou location ;
- Ma Boutique : licence , ou location ;
- MonResto : licence , ou location .
Le prix appliqué est celui affiché au moment de la commande. L'éditeur peut modifier ses prix à tout moment. Pour une location en cours, un changement de prix est annoncé par e-mail au moins 30 jours à l'avance ; le client peut alors arrêter sa location.
Le matériel (ordinateur, imprimante, tiroir-caisse, terminal de paiement…) n'est pas compris dans ces prix.
5. Commande et paiement
- Licence unique : paiement en une fois, par PayPal (compte PayPal ou carte bancaire).
- Location mensuelle : paiement par carte bancaire via Stripe. Le montant est prélevé automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription.
Les paiements sont traités par PayPal et Stripe. L'éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte bancaire.
La commande est définitive après confirmation du paiement. Une facture est envoyée au client par e-mail.
En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pas d'escompte en cas de paiement anticipé.
6. Livraison de la licence
Après le paiement, l'éditeur envoie au client, par e-mail, sa clé de licence et les instructions d'installation, dans un délai de 24 heures (jours ouvrés).
Le logiciel se télécharge depuis le site lescaisses.com. Si le client a déjà installé la version de démonstration, il lui suffit de saisir sa clé pour activer le logiciel.
7. Licence unique
La licence unique donne au client le droit d'utiliser le logiciel sans limite de durée, pour 1 poste de caisse dans 1 magasin.
Licences pour plusieurs postes : sur demande, à .
Elle est payée une seule fois et n'est pas remboursable une fois la clé de licence envoyée, le client ayant pu tester le logiciel gratuitement pendant 30 jours.
8. Location mensuelle
La location donne le droit d'utiliser le logiciel tant que l'abonnement est payé. Elle se renouvelle automatiquement chaque mois.
Pour arrêter sa location, le client envoie un e-mail à en indiquant le nom de son commerce. L'éditeur arrête l'abonnement et confirme l'arrêt par e-mail.
- Le mois en cours, déjà payé, n'est pas remboursé. Le client peut utiliser le logiciel jusqu'à la fin de ce mois.
- Aucun nouveau prélèvement n'est fait après l'arrêt.
- À la fin de la location, le logiciel n'est plus utilisable. Le client reste responsable de la conservation de ses données de caisse (voir article 11).
Si un prélèvement mensuel échoue, l'éditeur prévient le client par e-mail. Sans régularisation sous 15 jours, l'accès au logiciel peut être suspendu.
9. Droit d'utilisation
Le client reçoit un droit d'utilisation du logiciel. Il n'en devient pas propriétaire : le logiciel reste la propriété de l'éditeur.
Il est interdit de copier, revendre, louer, prêter ou modifier le logiciel, ou de partager sa clé de licence.
10. Assistance et mises à jour
L'assistance (jours, horaires et moyens de contact) est assurée selon les conditions du contrat de maintenance souscrit par le client.
- Licence unique : les mises à jour sont gratuites pendant la première année suivant la commande.
- Location : les mises à jour sont comprises tant que la location est payée.
11. Obligations du client
Le client s'engage à :
- utiliser le logiciel sur un matériel adapté et en bon état ;
- faire des sauvegardes régulières de ses données ;
- réaliser ses clôtures de caisse et conserver ses données de caisse pendant la durée exigée par la loi ;
- vérifier l'exactitude des informations saisies (prix, taux de TVA, informations de son commerce).
Le client reste seul responsable du respect de ses obligations comptables et fiscales.
12. Responsabilité
L'éditeur fait tout son possible pour fournir un logiciel fiable. Il ne peut pas être tenu responsable :
- d'une mauvaise utilisation du logiciel ou d'une erreur de saisie ;
- d'une panne du matériel, d'Internet ou d'un service extérieur ;
- d'une perte de données due à l'absence de sauvegarde ;
- des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, de clientèle…).
Dans tous les cas, la responsabilité de l'éditeur est limitée au montant payé par le client pour le logiciel au cours des 12 derniers mois.
13. Droit de rétractation
Les logiciels étant vendus à des professionnels pour leur activité, le droit de rétractation de 14 jours prévu pour les particuliers ne s'applique pas.
La version de démonstration gratuite de 30 jours permet au client d'essayer le logiciel avant tout achat.
14. Données personnelles
Les données personnelles du client sont utilisées uniquement pour gérer sa commande, sa licence et l'assistance. Pour en savoir plus, consultez notre politique de confidentialité.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de difficulté, le client contacte d'abord l'éditeur pour trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur.